Modalités financières

Loi de santé du 6 février 1995

Article 24 "Chaque patient doit recevoir, lors de son entrée dans une institution, une information écrite, aisément lisible, sur ses droits et ses devoirs, ainsi que sur les conditions de son séjour."

Pension

L'établissement doit énoncer clairement dans ses conditions d'hébergement le(s) prix journalier(s), les frais de réservation ainsi que les tarifs de garde de lit en cas d'absence (hospitalisation et/ou vacances).

Le prix journalier dit "socio-hôtelier" comprend :

• les prestations hôtelières;
• les prestations d'animation;
• la disponibilité du personnel 24h/24h;
• la mise à disposition de moyens auxiliaires si nécessaire (fauteuil roulant, lit électrique, élévateur, tribune).

Les prestations non comprises dans le prix journalier doivent être spécifiées (exemple : coiffeur, nettoyage chimique, transport, etc...).

Prestations de soins

Soins de base et infirmiers

Selon la LAMal, le financement des soins en EMS sont scindés en 3 volets:

• Une participation facturée directement à la caisse-maladie correspondant au degré de dépendance de chacun.
• Une participation du résidant pour un montant maximum de CHF 21.60 / jour .
• Le solde des coûts de soins qui est à la charge du canton de résidence.

Autres frais médicaux

Les autres frais médicaux (médecins, spécialistes, médicaments, etc.) sont facturés par les prestataires aux résidants et remboursables par les assureurs maladie selon les conditions usuelles.