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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Comment puis-je trouver une place dans un home ?

www.anippa.ch

En contactant les homes et remplissant une demande d’admission

Peut-on me forcer à entrer dans un home ?

  • Non, selon le droit suisse, « nul ne peut être placé contre sa volonté sans qu’une décision n’ai été prononcée par l’autorité tutélaire. »
  • L’entrée en long séjour dans un home est une décision importante, elle implique l’abandon de son lieu de vie habituel et privé, pour rejoindre un lieu de vie collectif.
  • La décision intervient lorsque l’état de santé de la personne rend sont maintien à domicile trop problématique, trop dangereux ou trop épuisant pour ses proches. Elle doit être prise à plusieurs : la personne concernée, sa famille, le médecin, et, éventuellement, la personne intervenant jusqu’ici à domicile.

Quel sont mes droits en tant que résidant dans un home

Quelle aide financière puis-je bénéficier ?

Qui peut m’aider à remplir une demande de prestations complémentaires (PC AVS/AI) ?

  • S’adresser auprès de l’agence communale AVS AI de votre domicile, si vous résidez dans un home, l’agence communale AVS de votre dernier domicile (domicile légal). Liste des communes du canton.
  • Tout savoir sur les prestations complémentaires (PC).
  • Pour calculer un éventuel droit aux prestations complémentaires cliquer ici
  • Le home dans lequel vous résidez peut vous fournir le formulaire, et dans la mesure de ses possibilités, vous aider à le remplir.

Qui peut m’aider dans l’administration de mes affaires ?

  • Si votre état de santé ne vous permet plus de gérer vos paiements et votre correspondance administrative, demandez à l’un de vos proches de vous aider. Dans ce cas, remplissez une procuration en sa faveur.
  • Si vous ne connaissez personne de votre entourage, adressez-vous au service social de votre commune.
  • Il est également possible de demander un répondant bénévole auprès de Pro Senectute. Adresse utile :

Pro Senectute Arc Jurassien (Jura, Neuchâtel et Jura bernois)
rue de la Côte 48a
2000 Neuchâtel
Tél 032 729 30 40 Fax 032 729 30 41

Pro Senectute Arc Jurassien
rue du Pont 25
2300 Chaux-de-Fonds, La

Tél. 032 886 83 00

E-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Si je rentre dans un home, est-ce qu’on va me prendre toute ma fortune ?

  • Si vous avez besoin des prestations complémentaires pour payer votre séjour en institution, sachez qu’en complément vous aurez à utiliser petit à petit votre fortune, en tous cas pour la part qui dépasse la franchise de Fr. 25’000.- pour une personne seule.
  • Pour en savoir plus cliquer ici

Si je suis en institution comment pourra vivre financièrement mon conjoint resté à domicile ?

  • Si vous avez besoin des prestations complémentaires pour payer la facture de l’institution, l’AVS va également tenir compte des besoins financiers de votre conjoint resté à domicile, en lui assurant le paiement de son loyer et la couverture de ses besoins vitaux.

Quelles sont les conséquences si je donne ma maison ou ma fortune à mes enfants ?

  • Si vous avez besoin de l’aide des prestations complémentaires pour payer la facture de l’institution, l’AVS va partir du principe que les biens dont vous vous êtes dessaisis font encore partie de votre fortune. Les bénéficiaires de votre donation risquent donc de devoir contribuer à vos frais d’hébergement. Plus la donation intervient tôt avant l’hébergement, moins il y a de risque qu’elle soit prise en compte, car pour chaque année qui passe, à partir du 01.01.1990, elle est diminuée de Fr. 10'000.- (au total et non par enfant bénéficiaire comme le considère le fisc) dans le calcul du droit à l’aide. Si vous souhaitez transférer votre maison et que vous êtes déjà âgé(e) et en mauvaise santé, préférez la vente plutôt que la donation.
  • Réponse de la caisse de compensation

Si j’entre en institution, est-ce que je dois résilier tout de suite le bail de mon logement ?

  • Si vous avez besoin de l’aide des prestations complémentaires pour payer la facture de l’institution, l’AVS peut tenir compte de votre loyer pour une durée maximum de 6 mois (à vérifier si 3 ou 6 mois) depuis l’entrée en institution. Si votre retour à domicile n'est plus envisageable, résiliez au plus tôt votre bail afin d'épargner les prestations complémentaires.

Si je suis en institution, est-ce que je dois encore payer des impôts ?

  • Si vous avez besoin de l’aide des prestations complémentaires pour payer la facture de l’institution (ce qui est le cas de 8 personnes sur 10), c’est que vous utilisez tous vos revenus : vous ne paierez donc en principe plus d’impôt. Pour les impôts courants, remplissez et remettez à votre Office d’impôt une demande de réduction des acomptes, car vos revenus utilisés pour le paiement de vos factures d’EMS ne pourront plus servir au paiement des acomptes d’impôts.

Si j’entre en institution, est-ce que je devrai vendre la maison dont je suis propriétaire ?

  • Tout dépend de vos revenus et de votre épargne. Si vous avez besoin de l’aide des prestations complémentaires pour payer la facture de l’institution, l’AVS va prendre en compte dans son calcul votre maison en tant que fortune. Si vous n’avez plus suffisamment d’argent liquide pour payer le home, il faudra effectivement vous résoudre à hypothéquer ou à vendre votre maison. Celle-ci est en effet aussi un capital pour les vieux jours.

Une fois dans un home, est-ce que j’ai le droit d’en changer ?

  • Oui. Vous avez le droit de vous établir où bon vous semble. Cependant, la carence de lits libres rend souvent le choix très mince, notamment lorsque l’hébergement devient nécessaire et urgent. Il faut parfois prendre le lit qui s’offre à vous.

Est-ce que je peux choisir d’être hébergé dans un home d’un autre canton ?

  • Oui, vous avez le droit de vous établir où bon vous semble, dans la mesure, bien entendu, où vous trouvez une place dans un établissement : en effet certains établissements ou cantons privilégient l’attribution de leurs lits aux ressortissants de leur localité ou canton.
    Si vous avez besoin de l’aide des prestations complémentaires pour payer la facture de l’institution, l’AVS, va prendre en compte le prix de pension de ce home. Si votre entrée dans un home d'un autre canton est le résultat de votre propre décision, c'est l'organe PC de ce canton qui recevra et traitera votre demande.
    Par contre, si en complément de vos autres ressources, les PC AVS/AI ne suffisent pas, vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide LESPA, limitée au territoire Neuchâtelois, mais devrez solliciter l’aide social Neuchâteloise, remboursable et qui peut entraîner la participation financières de vos enfants s’ils vivent dans l’aisance.

Si je suis hébergé(e) en EMS, est-ce utile que je garde mon complément d’assurance-maladie (LCA) ?

  • Les soins fournis par l’établissement sont facturées, sur la base d’un forfait journalier, dans le cadre de l’assurance obligatoire LAMal.
    Par contre, certaines prestations facultatives (médicaments hors-liste, transports médicaux) peuvent être remboursé par une assurance complémentaire. Demandez- conseil à votre assureur et à l’établissement.
    Quoi qu’il en soit, sachez que les prestations complémentaires ne prennent en charge aucun complément d’assurance-maladie (LCA), ni la franchise facultative qui excède la franchise de base.

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